Art. 1

En vigueur depuis le 8 nov. 2018

Article premier Le prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (prêt de la BIRD), garanti par l'État roumain et dont CE Hunedoara est devenue le bénéficiaire successeur, n'a pas été accordé illégalement à CE Hunedoara, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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