Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2018
Article 5
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Roumanie communique à la Commission les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts de récupération) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et à prendre pour se conformer à la présente décision;
c)
une description détaillée des mesures déjà prises et à prendre pour préserver la continuité de l'exploitation des actifs de production d'électricité;
d)
les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. La Roumanie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération de l'aide visée à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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