Art. 1

Objet et champ d'application

En vigueur depuis le 5 déc. 2018

Article premier Objet et champ d'application 1. La présente décision établit les règles que la Commission doit suivre pour informer les personnes concernées du fait que leurs données seront traitées conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725 dans le cadre de ses activités dans le domaine de la concurrence. Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l'application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l'article 25 dudit règlement. 2. La présente décision s'applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission aux fins des activités qu'elle mène pour s'acquitter des tâches qui lui sont conférées par les articles 101 à 109 du traité, ou dans le contexte de ces activités.

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