Art. 3
Communication d'informations aux personnes concernées
En vigueur depuis le 5 déc. 2018
Article 3
Communication d'informations aux personnes concernées
1. La Commission publie sur son site internet des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel.
2. Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 5, et de l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1725, lorsque la Commission limite, intégralement ou partiellement, la communication d'informations aux personnes concernées dont les données sont traitées aux fins de ses activités d'enquête ou de contrôle dans le domaine de la concurrence (y compris des activités opérationnelles connexes), elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l'article 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1927:oj#art-3