DECISIONE·n° 1927·5 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1927
DÉCISION (UE) 2018/1927 DE LA COMMISSION - du 5 décembre 2018 - portant règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits
En vigueur depuis le 5 décembre 2018 18 articles 1 version historisée
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