DECISIONE·n° 1927·5 décembre 2018

Decisione (UE) 2018/1927

DÉCISION (UE) 2018/1927 DE LA COMMISSION - du 5 décembre 2018 - portant règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits

En vigueur depuis le 5 décembre 2018 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Exceptions et limitations applicables Art. 2.tit_1Exceptions et limitations applicables Art. 3Communication d'informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d'informations aux personnes concernées Art. 4Droit d'accès de la personne concernée, droit à l'effacement et à la limitation du traitement Art. 4.tit_1Droit d'accès de la personne concernée, droit à l'effacement et à la limitation du traitement Art. 5Communication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel Art. 5.tit_1Communication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel Art. 6Enregistrement des limitations et consignation de l'enregistrement dans un registre Art. 6.tit_1Enregistrement des limitations et consignation de l'enregistrement dans un registre Art. 7Durée des limitations Art. 7.tit_1Durée des limitations Art. 8Réexamen par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 8.tit_1Réexamen par le Contrôleur européen de la protection des données Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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