Art. 8
Réexamen par le Contrôleur européen de la protection des données
En vigueur depuis le 5 déc. 2018
Article 8
Réexamen par le Contrôleur européen de la protection des données
1. Le Contrôleur européen de la protection des données est informé dans les meilleurs délais chaque fois que les droits de personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Il obtient sur demande l'accès à l'enregistrement et à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.
2. Le Contrôleur européen de la protection des données peut demander un réexamen de la limitation. Il est informé du résultat du réexamen demandé.
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