Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente décision instaure le dispositif intégré de l'Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR). L'IPCR permet une coordination et une réaction en temps utile au niveau politique de l'Union pour les situations de crise, que celles-ci trouvent leur origine dans l'Union ou en dehors de celle-ci, qui ont une incidence ou une importance politique considérables.
2. L'IPCR fournit au Conseil les instruments et la souplesse nécessaires pour déterminer la réaction de l'Union, y compris au moyen de consultations rapides et de propositions de mesures. Le contrôle politique et la direction stratégique, pour tous les stades du processus IPCR, sont placés sous la conduite de la présidence du Conseil, en tenant pleinement compte des compétences de la Commission et du HR.
3. L'IPCR constitue un dispositif unique, afin que la réaction adoptée au niveau politique de l'Union en cas de crise soit cohérente, efficace et intervienne en temps utile. Le Conseil recourt à l'IPCR afin d'assurer la coordination au niveau politique de la réponse à une invocation de la clause de solidarité, comme cela est indiqué à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2014/415/UE du Conseil, conformément à l'article 222, paragraphe 3, du TFUE.
4. Ce dispositif ne se substitue pas aux mécanismes ou dispositifs de l'Union existants ni ne fait double emploi avec eux.
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