Art. 11
Instructions permanentes
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 11
Instructions permanentes
1. La présidence, avec l'appui du SGC, poursuit l'élaboration et la mise à jour, si nécessaire, des instructions permanentes de l'IPCR qui existent déjà, afin d'identifier clairement les procédures, ainsi que les actions attendues de chacun des acteurs du processus IPCR. Les États membres, les services de la Commission et le SEAE sont invités à apporter leur contribution. Chaque nouvelle version des instructions permanentes de l'IPCR est soumise au Coreper pour approbation.
2. La Commission européenne et le SEAE, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, élaborent les instructions permanentes de l'ISAA conformément aux instructions permanentes de l'IPCR, qui précisent le fonctionnement de la production de rapports ISAA et les modalités d'intégration des informations fournies par les États membres.
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