Art. 10
Point de contact unique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 10
Point de contact unique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
Lors de l'activation de l'IPCR, le point de contact unique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 est opérationnel, sans préjudice de la répartition des responsabilités au sein des services de la Commission et du SEAE et des réseaux d'information existants.
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