Art. 5
Désactivation
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 5
Désactivation
La décision de désactiver l'IPCR sera prise par la présidence, après avoir consulté, le cas échéant, les États membres touchés, ainsi que la Commission et le HR. Tant que l'invocation de la clause de solidarité reste active, l'IPCR n'est pas désactivé.
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