Art. 3
Coopération administrative entre les autorités compétentes
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 3
Coopération administrative entre les autorités compétentes
1. Aux fins de la coopération administrative décrite en détail à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/686, l'IMI fournit une fonctionnalité de notification pour le téléchargement de documents et la transmission des informations visés dans ledit article.
2. Aux fins de la coopération administrative décrite en détail à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2019/686, l'IMI fournit un répertoire pour conserver et partager les listes d'armes à feu visées dans ledit article.
3. Aux fins de la coopération administrative décrite en détail à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2019/686, l'IMI fournit une fonctionnalité de notification pour le téléchargement des documents et la transmission des informations visés dans ledit article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:689:oj#art-3