Art. 4
Clôture formelle des procédures de coopération administrative
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 4
Clôture formelle des procédures de coopération administrative
Aux fins du verrouillage et de l'effacement des données à caractère personnel conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, la date d'expiration transmise conformément à l'article 4, paragraphe 1, point e), ou, le cas échéant, l'article 6, paragraphe 1, point g), du règlement délégué (UE) 2019/686 est considérée comme la date de clôture formelle de la procédure de coopération administrative en question.
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