DECISIONE·n° 689·16 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/689
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/689 DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2019 - relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans la directive 91/477/CEE du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 janvier 2019 14 articles 1 version historisée
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