Art. 7
Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de cessions d'actifs ou de passifs
En vigueur depuis le 31 janv. 2019
Article 7
Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de cessions d'actifs ou de passifs
1. Les décisions concernant l'approbation de cessions d'actifs ou de passifs par une entité importante soumise à la surveillance prudentielle sont prises au moyen d'une décision déléguée si tous les critères suivants sont remplis:
a)
l'incidence sur les fonds propres de l'entité importante cédante soumise à la surveillance prudentielle, à la suite de la cession d'actifs ou de passifs, est limitée, ce qui signifie que:
i)
à la suite de la cession, les fonds propres excèdent et devraient, selon les estimations, continuer d'excéder la somme des exigences annoncées à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, de l'exigence de fonds propres énoncée à l'article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, de l'exigence globale de coussin de fonds propres telle que définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE et de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier telle qu'exposée dans la dernière décision SREP disponible; et
ii)
l'incidence de la réduction sur le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total est inférieure à 100 points de base.
b)
l'incidence sur la situation de liquidité de l'entité importante cédante soumise à la surveillance prudentielle, à la suite de la cession des actifs ou des passifs, est limitée, ce qui signifie que:
i)
le LCR est maintenu au-dessus de 110 % et est supérieur aux exigences de liquidité énoncées dans la dernière décision SREP disponible, si celles-ci sont plus élevées que l'exigence minimale de LCR; et
ii)
au niveau consolidé, le LCR n'est pas réduit de plus de 50 %;
c)
la valeur des actifs ou passifs cédés ne représente pas plus de 25 % du total des actifs de l'entité importante cédante soumise à la surveillance prudentielle au niveau individuel.
2. L'évaluation des cessions d'actifs ou de passifs est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du droit national, en prenant également en considération tout guide applicable de la BCE ou toute position, orientation ou acte similaire des autorités nationales compétentes.
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