DECISIONE·n° 4·31 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/4
DÉCISION (UE) 2019/322 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 31 janvier 2019 - relative à la délégation du pouvoir d'adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2019/4)
En vigueur depuis le 31 janvier 2019 32 articles 1 version historisée
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