DECISIONE·n° 4·31 janvier 2019

Decisione (UE) 2019/4

DÉCISION (UE) 2019/322 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 31 janvier 2019 - relative à la délégation du pouvoir d'adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2019/4)

En vigueur depuis le 31 janvier 2019 32 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Objet et champ d'application Art. 2.tit_1Objet et champ d'application Art. 3Délégation des décisions fondées sur des pouvoirs nationaux Art. 3.tit_1Délégation des décisions fondées sur des pouvoirs nationaux Art. 4Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'acquisitions de participations Art. 4.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'acquisitions de participations Art. 5Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'acquisitions d'actifs ou de passifs Art. 5.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'acquisitions d'actifs ou de passifs Art. 6Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de cessions de participations Art. 6.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de cessions de participations Art. 7Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de cessions d'actifs ou de passifs Art. 7.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de cessions d'actifs ou de passifs Art. 8Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de fusions Art. 8.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de fusions Art. 9Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de scissions Art. 9.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de scissions Art. 10Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'opérations effectuées dans des pays ou territoires tiers Art. 10.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'opérations effectuées dans des pays ou territoires tiers Art. 11Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'externalisations Art. 11.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'externalisations Art. 12Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de modifications des statuts Art. 12.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de modifications des statuts Art. 13Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de nominations ou de changements de commissaires aux comptes extérieurs Art. 13.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de nominations ou de changements de commissaires aux comptes extérieurs Art. 14Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de prêts à des parties liées Art. 14.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées en matière de prêts à des parties liées Art. 15Disposition transitoire Art. 15.tit_1Disposition transitoire Art. 16Entrée en vigueur Art. 16.tit_1Entrée en vigueur

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