Art. 11
Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'externalisations
En vigueur depuis le 31 janv. 2019
Article 11
Critères d'adoption des décisions déléguées en matière d'externalisations
1. Les décisions concernant l'externalisation d'activités par une entité importante soumise à la surveillance prudentielle sont prises au moyen d'une décision déléguée si l'un ou plusieurs des critères suivants sont remplis:
a)
le prestataire de services fait partie du même groupe que l'entité importante soumise à la surveillance prudentielle (externalisation intragroupe) et est établi dans l'Union; ou
b)
le prestataire de services est une entité soumise à la surveillance prudentielle qui est établie dans l'Union et autorisée à prester les services extrernalisés; ou
c)
l'externalisation concerne des services de soutien auxiliaires et le prestataire de services est établi dans l'Union ou l'Espace économique européen.
2. L'évaluation des projets d'externalisation est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du droit national, en prenant également en considération tout guide applicable de la BCE ou toute position, orientation ou acte similaire des autorités nationales compétentes.
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