Art. 2
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 31 janv. 2019
Article 2
Objet et champ d'application
1. La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l'adoption des décisions fondées sur des pouvoirs nationaux.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l'évaluation prudentielle qui doit être effectuée afin de prendre des décisions fondées sur des pouvoirs nationaux.
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