Art. 11
Modalités pratiques pour une coordination renforcée au niveau de l'Union
En vigueur depuis le 19 févr. 2019
Article 11
Modalités pratiques pour une coordination renforcée au niveau de l'Union
La coordination, par la Commission, de la gestion d'un incident par les services concernés s'effectue selon les modalités prévues au chapitre V.
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