Art. 19
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 21 févr. 2019
Article 19
Dispositions transitoires
La présente décision s'applique aux procédures ouvertes à partir de la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux procédures déjà lancées avant cette date.
Les mesures procédurales adoptées avant l'entrée en vigueur de la présente décision continuent de produire leurs effets aux fins de la présente décision.
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