DECISIONE·n° 339·21 février 2019

Decisione (UE) 2019/339

DÉCISION (UE) 2019/339 DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE - du 21 février 2019 - relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales

En vigueur depuis le 21 février 2019 42 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Le conseiller-auditeur Art. 1.tit_1Le conseiller-auditeur Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Nomination, cessation de fonctions et suppléance Art. 3.tit_1Nomination, cessation de fonctions et suppléance Art. 4Principes d'intervention du conseiller-auditeur Art. 4.tit_1Principes d'intervention du conseiller-auditeur Art. 5Intervention du conseiller-auditeur Art. 5.tit_1Intervention du conseiller-auditeur Art. 6Auditions Art. 6.tit_1Auditions Art. 7Auditions entre des parties intéressées ou des groupes de parties intéressées ayant des intérêts similaires, d'une part, et les services de la Commission chargés de l'enquête, d'autre part Art. 7.tit_1Auditions entre des parties intéressées ou des groupes de parties intéressées ayant des intérêts similaires, d'une part, et les services de la Commission chargés de l'enquête, d'autre part Art. 8Auditions de parties intéressées ayant des intérêts divergents Art. 8.tit_1Auditions de parties intéressées ayant des intérêts divergents Art. 9Préparation des auditions Art. 9.tit_1Préparation des auditions Art. 10Conduite des auditions Art. 10.tit_1Conduite des auditions Art. 11Suivi des auditions Art. 11.tit_1Suivi des auditions Art. 12Accès au dossier Art. 12.tit_1Accès au dossier Art. 13Confidentialité Art. 13.tit_1Confidentialité Art. 14Résumés non confidentiels d'informations confidentielles Art. 14.tit_1Résumés non confidentiels d'informations confidentielles Art. 15Accès à des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées Art. 15.tit_1Accès à des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées Art. 16Prorogation de délais Art. 16.tit_1Prorogation de délais Art. 17Participation aux réunions de comités Art. 17.tit_1Participation aux réunions de comités Art. 18Rapports du conseiller-auditeur Art. 18.tit_1Rapports du conseiller-auditeur Art. 19Dispositions transitoires Art. 19.tit_1Dispositions transitoires Art. 20Abrogation de la décision 2012/199/UE Art. 20.tit_1Abrogation de la décision 2012/199/UE Art. 21Entrée en vigueur Art. 21.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet