Art. 14
Résumés non confidentiels d'informations confidentielles
En vigueur depuis le 21 févr. 2019
Article 14
Résumés non confidentiels d'informations confidentielles
1. Une partie intéressée peut demander au conseiller-auditeur de réexaminer l'appréciation des services de la Commission chargés de l'enquête quant à la question de savoir si un résumé non confidentiel d'informations confidentielles communiquées dans le cadre d'une enquête est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.
2. Si les services de la Commission chargés de l'enquête ont l'intention d'ignorer un document ou des informations pour lesquels une partie intéressée a refusé de fournir un résumé non confidentiel significatif, cette dernière peut demander au conseiller-auditeur de trancher la question.
3. Le conseiller-auditeur examine les demandes. Si le résumé non confidentiel n'est pas suffisamment détaillé, il donne à la partie intéressée qui l'a fourni la possibilité de présenter des observations et d'améliorer son résumé dans un délai raisonnable.
4. Si la partie intéressée ayant communiqué les informations confidentielles fournit un résumé insatisfaisant, propose des justifications inacceptables ou ne réagit pas, le conseiller-auditeur décide s'il convient ou non d'ignorer les informations confidentielles pour lesquelles aucun résumé non confidentiel significatif n'a été fourni conformément aux dispositions applicables du règlement de base concerné.
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