Art. 15
Accès à des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées
En vigueur depuis le 21 févr. 2019
Article 15
Accès à des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées
À la demande d'une partie intéressée, le conseiller-auditeur peut examiner des informations confidentielles non susceptibles d'être résumées, pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et auxquelles cette partie n'a pas accès, afin de vérifier comment ces informations ont été utilisées par les services de la Commission chargés de l'enquête.
Le conseiller-auditeur indique à la partie intéressée présentant la demande si:
a)
les informations non communiquées à cette partie sont utiles pour sa défense;
b)
le cas échéant, les services d'enquête ont correctement tenu compte de ces informations dans les faits et considérations sur lesquels ils ont fondé leurs conclusions.
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