Art. 3

Nomination, cessation de fonctions et suppléance

En vigueur depuis le 21 févr. 2019

Article 3 Nomination, cessation de fonctions et suppléance 1. Le conseiller-auditeur est nommé par la Commission conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. 2. La nomination du conseiller-auditeur est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Toute interruption, cessation de fonctions ou transfert du conseiller-auditeur fait l'objet d'une décision motivée de la Commission. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. 3. Le conseiller-auditeur est rattaché, sur le plan administratif, au membre de la Commission chargé de la politique commerciale. 4. En cas d'empêchement du conseiller-auditeur dans une affaire donnée, le membre de la Commission chargé de la politique commerciale, après avoir consulté, si possible, le conseiller-auditeur, désigne un fonctionnaire, qui n'est pas concerné par l'affaire en cause et qui dispose de suffisamment d'expérience en matière de procédures commerciales, pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur dans l'affaire en question. 5. Le paragraphe 4 s'applique lorsque le conseiller-auditeur perçoit un conflit d'intérêts réel ou potentiel dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, auquel cas il présente au membre de la Commission chargé de la politique commerciale une demande en bonne et due forme afin d'être relevé de ses fonctions dans une affaire précise. 6. Si le conseiller-auditeur est empêché pour une durée non limitée à une affaire précise ou a cessé ses fonctions en tant que conseiller-auditeur, le membre de la Commission chargé de la politique commerciale désigne un fonctionnaire expérimenté en matière de procédures commerciales pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur par intérim, et ce jusqu'à ce que le conseiller-auditeur soit en mesure de reprendre ses fonctions ou jusqu'à ce que la Commission décide de désigner un nouveau conseiller-auditeur.

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