Art. 9
Préparation des auditions
En vigueur depuis le 21 févr. 2019
Article 9
Préparation des auditions
1. Après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, le conseiller-auditeur fixe la date, la durée et le lieu de l'audition. Il statue sur toute demande de report éventuelle présentée par les parties intéressées ou les services de la Commission.
2. Si nécessaire, le conseiller-auditeur peut organiser une réunion préparatoire avec les parties intéressées ou avec les services de la Commission chargés de l'enquête et d'autres services, en vue de recenser et de clarifier, autant que possible, toutes les questions de fait ou de droit à traiter au cours de l'audition. Le conseiller-auditeur peut demander aux participants à l'audition de lui fournir toute information nécessaire à sa préparation.
3. Le conseiller-auditeur établit l'ordre du jour de chaque audition et le met à la disposition de tous les participants avant l'audition.
4. Le conseiller-auditeur peut, dans un délai raisonnable après la date limite fixée pour la présentation d'observations sur les informations communiquées aux parties et avant une audition de parties, inviter les participants à poser des questions sur les informations fournies par d'autres parties intéressées.
5. Le conseiller-auditeur peut, après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, fournir à l'avance aux parties invitées à l'audition une liste des questions sur lesquelles elles sont priées de formuler des observations.
6. Le conseiller-auditeur peut demander la notification écrite préalable de l'essentiel du contenu des déclarations envisagées par les participants à une audition.
7. Le conseiller-auditeur invite le personnel du membre de la Commission chargé de la politique commerciale ainsi que le service juridique aux auditions qu'il organise. Le conseiller-auditeur peut inviter d'autres services de la Commission à prendre part à de telles auditions.
8. Le conseiller-auditeur peut inviter des experts externes aux auditions. Les parties intéressées et les services de la Commission peuvent demander au conseiller-auditeur d'admettre des experts externes aux auditions. Le conseiller-auditeur statue sur ces demandes. Les experts externes invités à une audition sont tenus de signer un accord de confidentialité.
9. Des experts externes peuvent être invités à fournir tous rapports, toutes analyses ou toutes publications utiles, lesquels sont versés au dossier que peuvent consulter les parties intéressées et mis à la disposition de tous les participants, si possible avant l'audition.
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