Art. 1
Accès à l'outil de consentement
En vigueur depuis le 22 févr. 2019
Article premier
Accès à l'outil de consentement
L'outil de consentement est accessible via:
a)
le site internet public prévu à cet effet visé à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;
b)
l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;
c)
un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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