Art. 3
Consultation des données au moyen de l'outil
En vigueur depuis le 22 févr. 2019
Article 3
Consultation des données au moyen de l'outil
1. Afin de lui permettre de donner ou de retirer son consentement à la prolongation de la conservation de son dossier de demande, l'outil informe le demandeur des données qui seront conservées ou effacées.
2. Avant de donner son consentement, le demandeur a accès:
a)
à une version, en lecture seule, du formulaire de demande et des données à caractère personnel qu'il a transmis;
b)
à une version, en lecture seule, des informations ou documents supplémentaires qu'il a transmis;
c)
à une version, en lecture seule, des données ajoutées à son dossier de demande en vertu de l'article 39, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) 2018/1240, à la suite de la décision de délivrance de l'autorisation de voyage.
3. Avant de donner son consentement, le demandeur est informé:
a)
du fait que s'il donne son consentement, son dossier de demande sera conservé pour une période supplémentaire de trois ans maximum à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage;
b)
du fait qu'il peut retirer son consentement à tout moment jusqu'à la fin de la période de conservation supplémentaire;
c)
du fait que les données sont conservées afin de faciliter une nouvelle demande;
d)
du fait que les données pourront être utilisées conformément à l'article 71, point o), du règlement (UE) 2018/1240;
e)
des procédures à suivre pour exercer les droits prévus aux articles 17 à 24 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que des coordonnées du délégué à la protection des données de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle nationale de l'État membre du premier séjour envisagé, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par le système central ETIAS, ou de l'État membre responsable, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par une unité nationale ETIAS.
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