Art. 5
Retrait du consentement
En vigueur depuis le 22 févr. 2019
Article 5
Retrait du consentement
1. Le retrait du consentement à la conservation du dossier de demande est indiqué en cochant la case appropriée dans l'outil de consentement.
2. Lorsque le consentement est retiré pendant la période de validité de l'autorisation de voyage en cours, un courrier électronique est envoyé au demandeur, confirmant que le dossier de demande sera effacé à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours.
3. Lorsque le consentement est retiré pendant la période de conservation supplémentaire, un courrier électronique est envoyé au demandeur, confirmant que le dossier de demande sera effacé.
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