DECISIONE·n° 969·22 février 2019

Decisione (UE) 2019/969

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/969 DE LA COMMISSION - du 22 février 2019 - relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 22 février 2019 19 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Accès à l'outil de consentement Art. 1.tit_1Accès à l'outil de consentement Art. 2Authentification à deux facteurs requise pour avoir accès à l'outil de consentement Art. 2.tit_1Authentification à deux facteurs requise pour avoir accès à l'outil de consentement Art. 3Consultation des données au moyen de l'outil Art. 3.tit_1Consultation des données au moyen de l'outil Art. 4Expression du consentement Art. 4.tit_1Expression du consentement Art. 5Retrait du consentement Art. 5.tit_1Retrait du consentement Art. 6Communication de l'outil avec le système central Art. 6.tit_1Communication de l'outil avec le système central Art. 7Format des messages, normes et protocoles Art. 7.tit_1Format des messages, normes et protocoles Art. 8Considérations particulières de sécurité Art. 8.tit_1Considérations particulières de sécurité Art. 9Registres Art. 9.tit_1Registres Art. 10

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