DECISIONE·n° 969·22 février 2019
Decisione (UE) 2019/969
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/969 DE LA COMMISSION - du 22 février 2019 - relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 février 2019 19 articles 1 version historisée
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