Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 2019
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 7 h (directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord EEE:
«—
32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11.».
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