Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 2019
Article 3
Les textes de la directive 2014/17/UE, rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11. en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
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