DECISIONE·n° 380·4 mars 2019
Decisione (UE) 2019/380
DÉCISION (UE) 2019/380 DU CONSEIL - du 4 mars 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification proposée de l'annexe IX (Services financiers) et de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 4 mars 2019 5 articles 1 version historisée
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