Art. 1

Frais d'installation

En vigueur depuis le 12 mars 2019

Article premier Frais d'installation Le montant initial que doit payer le Royaume de Norvège pour l'établissement de l'accès au réseau privé virtuel s'élève à 20 000 EUR. Le montant est versé dans un délai de soixante jours à compter de l'adoption de la présente décision.