Art. 2
Contribution financière annuelle
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 2
Contribution financière annuelle
La contribution financière annuelle que le Royaume de Norvège verse au budget général de l'Union s'élève à 20 000 EUR. Ce montant est versé chaque année au plus tard le 1er septembre.
Cette contribution couvre les dépenses liées au développement, à l'entretien et à la mise à jour des solutions informatiques (CCN/CSI, formulaires électroniques, etc.).
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