DECISIONE·n° 425·12 mars 2019
Decisione (UE) 2019/425
DÉCISION (UE) 2019/425 DU CONSEIL - du 12 mars 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 12 mars 2019 7 articles 1 version historisée
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