DECISIONE·n° 425·12 mars 2019

Decisione (UE) 2019/425

DÉCISION (UE) 2019/425 DU CONSEIL - du 12 mars 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 12 mars 2019 7 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Frais d'installationArt. 2Contribution financière annuelleArt. 1.tit_1Frais d'installationArt. 2.tit_1Contribution financière annuelleArt. 3Modalités de paiementArt. 3.tit_1Modalités de paiementArt. 4
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