Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article premier
1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All» est enregistrée.
2. Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies sur la base du constat exposé aux considérants 6 à 9 de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:435:oj#art-1