DECISIONE·n° 435·12 mars 2019
Decisione (UE) 2019/435
DÉCISION (UE) 2019/435 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All» - [notifiée sous le numéro C(2019) 2004] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
En vigueur depuis le 12 mars 2019 3 articles 1 version historisée
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