Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All», représentés par Mme Karin ZAUNER et M. Santiago MAS DE XAXAS FAUS, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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