Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2019
Article premier
Le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est modifié comme suit:
1)
à l'article 4, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:
a)
la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«1. La Banque est dotée d'un capital de 204 089 132 500 EUR souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants:»;
b)
la ligne suivante qui figure dans la liste est supprimée:
«Royaume-Uni
39 195 022 000 »;
2)
à l'article 7, paragraphe 3, le point h) est remplacé par le texte suivant:
«h)
approuve, à la majorité qualifiée, le règlement intérieur de la Banque.»;
3)
à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«Il statue, à la majorité qualifiée, sur le plan d'activité de la Banque.»;
4)
l'article 9, paragraphe 2, est modifié comme suit:
a)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«2. Le conseil d'administration est composé de vingt-huit administrateurs et trente et un suppléants, désignés conformément au présent paragraphe.»;
b)
le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de:
—
deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne,
—
deux suppléants désignés par la République française,
—
deux suppléants désignés par la République italienne,
—
deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portugaise,
—
trois suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas,
—
quatre suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande et la Roumanie,
—
six suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède,
—
neuf suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Croatie, la République de Chypre, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque,
—
un suppléant désigné par la Commission.»;
5)
à l'article 11, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. Le comité de direction se compose d'un président et de huit vice-présidents nommés pour une période de six ans par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du conseil d'administration, statuant à la majorité qualifiée.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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