DECISIONE·n° 654·15 avril 2019
Decisione (UE) 2019/654
DÉCISION (UE) 2019/654 DU CONSEIL - du 15 avril 2019 - modifiant le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
En vigueur depuis le 15 avril 2019 2 articles 1 version historisée
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