Art. 3
Certification
En vigueur depuis le 6 mai 2019
Article 3
Certification
Avant d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, Eurocontrol agissant en tant que gestionnaire de réseau doit être certifié par l'Agence avant le 2 janvier 2020, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission (6).
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