Art. 1

En vigueur depuis le 17 mai 2019

Article premier 1. L'Italie est autorisée à appliquer des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage dans les zones géographiques défavorisées suivantes: a) les communes relevant de la zone climatique F définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; b) les communes relevant de la zone climatique E définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; c) les communes de Sardaigne et des petites îles, à savoir toutes les îles italiennes à l'exception de la Sicile. 2. Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction ne va pas au-delà des coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones concernées. Dans le cas particulier des zones couvertes par le paragraphe 1, point c), par conséquent, la réduction fiscale ne ramène pas le prix à un niveau inférieur au prix pratiqué en Italie, sur le continent, pour le même combustible. 3. Le taux réduit est conforme aux exigences de la directive 2003/96/CE, et notamment aux niveaux minima de taxation fixés à son article 9.

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