DECISIONE·n° 814·17 mai 2019
Decisione (UE) 2019/814
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/814 DU CONSEIL - du 17 mai 2019 - autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
En vigueur depuis le 17 mai 2019 4 articles 1 version historisée
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