Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 2019
Article 3
La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l'article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l'autorisation accordée à l'article 1er de la présente décision n'est pas compatible, la présente décision expire le jour où les règles de ce système modifié deviennent applicables.
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