Art. 5
Octroi de l'autorisation
En vigueur depuis le 27 mai 2019
Article 5
Octroi de l'autorisation
Les autorisations d'épandre une quantité d'effluents d'élevage contenant jusqu'à 250 kg d'azote par hectare et par an sont octroyées aux conditions énoncées aux articles 6 à 7.
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