Art. 1

En vigueur depuis le 19 juin 2019

Article premier Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet». Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption. Parties exemptées Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet C049 CycleSport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Centre, GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni 27.4.2015 C209 Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Primorska cesta 6b, SI-3325 Šoštanj, Slovénie 26.4.2017

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