Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2019
Article 3
Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet».
Ces suspensions de paiements ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau du présent article.
Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d'assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s'y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l'adresse des parties.
Parties en cours d'examen
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d'effet
C202
Vanmoof B.V.
Mauritskade 55,
NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas
19.12.2016
C207
Kenstone Metal Company GmbH
Am Maikamp 8-12,
DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne
20.3.2017
C307
Merida Polska Sp. Z o.o.
ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,
PL-41-800 Zabrze, Pologne
14.6.2017
C311
Juan Luna Cabrera
C/Alhama, 64,
ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne
4.10.2017
C481
FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda
Praça do Município 8, Sala 1D,
PT-3750 111 Águeda, Portugal
8.5.2018
C489
P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć
ul. Aniołowska 14,
PL-42-202 Częstochowa, Pologne
25.10.2018
C492
MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A.
Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,
PT-3840-453 Vagos, Portugal
29.11.2018
C499
Frog Bikes Manufacturing Ltd
Unit A, Mamhilad Park Estate,
GB-Pontypool NP4 0HZ, Royaume-Uni
7.1.2019
Historique des versions
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