Art. 5
En vigueur depuis le 19 juin 2019
Article 5
L'autorisation de l'exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article.
Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l'autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d'effet».
Partie pour laquelle l'exemption est révoquée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d'effet
A246
COBRAN Srl
Via Della Zingarina 6,
IT-47924 Rimini, Italie
17.10.2017
Historique des versions
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Vos annotations
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