Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2019
Article premier
L’aide d’État d’un montant de 54 231 850 EUR accordée illégalement par la Finlande au titre des mesures d’aide no 1, no 2, no 3 et no 4, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur d’Helsingin Bussiliikenne Oy, est incompatible avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1814:oj#art-1