Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 2019
Article 3
1. La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.
2. La Finlande veille à ce que la présente décision soit appliquée dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa notification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1814:oj#art-3