Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2019
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord sous forme d'échange de lettres.
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